Une commune ne peut pas imposer des taxes sur les parkings privés
TF – Le Tribunal fédéral a admis le recours d'un commerçant de Ruswil (LU) qui s'opposait au nouveau règlement de parcage de la commune. Celui-ci prévoyait d'imposer des taxes non seulement sur les places du domaine public mais aussi sur celles des grandes surfaces. (Arrêt 2C_109/2017)
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