Jusletter

Le Conseil fédéral veut moderniser le droit des successions

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit des successions
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral veut moderniser le droit des successions, in : Jusletter 3 septembre 2018
Désireux d’adapter le droit des successions aux nouveaux modèles familiaux, le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 29 août 2018 un message à l’intention du Parlement. Il propose en particulier de réduire la part réservataire des descendants afin de laisser au testateur plus de liberté pour disposer de ses biens. Ce dernier pourrait ainsi favoriser davantage un partenaire de vie. Cette plus grande liberté de disposer facilitera aussi la dévolution des entreprises familiales. Une clause de rigueur protègera en outre les partenaires de vie de fait qui se trouveraient dans le besoin après le décès de leur compagnon ou de leur compagne.

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