Jusletter

Pas de dispense des frais pour un sympathisant de l'Etat islamique

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de dispense des frais pour un sympathisant de l'Etat islamique, in : Jusletter 17 septembre 2018
TPF – Le Tribunal pénal fédéral rejette la demande de dispense des frais déposée par un sympathisant de l'Etat islamique. Cet Irakien a été condamné en octobre 2017 pour appartenance à une organisation criminelle à 3 ans et demi de prison et au remboursement des frais de la cause qui s'élevaient à 50'000 francs. (Arrêt SK.2018.39)
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