Anonymat assuré aux entreprises de construction en faute
TAF – Le canton d'Argovie et la commune de Koblenz ne peuvent pas consulter le dossier de la Comco sur des entreprises sanctionnées, tant que la procédure n'est pas définitive. Le Tribunal administratif fédéral en a décidé ainsi dans des arrêts publiés le 1er novembre 2018. (Arrêts A-590/2018, A-592/2018 et A-604/2018)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire