L’informatisation du registre foncier avance
Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 31 octobre 2018 de fixer l’entrée en vigueur de l’art. 949d du Code civil au 1er janvier 2019. L’article en question précise que les cantons qui tiennent le registre foncier au moyen de l’informatique peuvent confier certaines tâches à des délégataires privés.
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