Le contracting énergétique dans les immeubles locatifs
Le contracting énergétique est le mécanisme par lequel un tiers assume les investissements, les risques et les profits d’une installation de production d’électricité ou de chaleur construite dans l’immeuble du propriétaire qui souhaite en bénéficier, pour lui ou pour ses locataires. Cette contribution examine dans quelle mesure les règles de droit du bail permettent de refacturer les coûts du contracting aux locataires.
Table des matières
- 1. Introduction
- 2. Le régime juridique applicable au contracting énergétique
- 2.1. Les particularités du contracting énergétique
- 2.2. Un contrat sui generis
- 2.2.1. Distinction avec le contrat de vente
- 2.2.2. Distinction avec le contrat d’entreprise
- 2.2.3. Distinction avec le contrat de bail et le contrat de leasing
- 2.3. Conclusion
- 3. Le cas des réseaux thermiques (contracting thermique)
- 3.1. Les bases légales
- 3.2. Les règles de protection du locataire
- 3.2.1. Rappels des principes généraux de droit du bail
- 3.2.2. Le droit du bail appliqué au contracting thermique
- 3.2.2.1. Les bases légales
- 3.2.2.2. L’application de l’art. 6a OBLF au contracting
- 3.2.2.3. L’application de l’art. 6a OBLF en matière de refroidissement
- 3.2.2.4. Le report de tous les frais de contracting sur les locataires
- 3.2.2.5. Le bailleur peut-il prélever une marge ?
- 3.2.3. L’introduction du contracting énergétique en cours de bail
- 3.3. Conclusion
- 4. Le cas de la consommation propre d’électricité (contracting électrique)
- 4.1. Les bases légales
- 4.2. Les coûts pouvant être facturés aux locataires
- 4.2.1. En cas de regroupement bailleur/locataires, sans contracteur
- 4.2.2. Les coûts refacturés aux locataires en cas de contracting
- 4.2.2.1. Quels sont les coûts pouvant être refacturés ?
- 4.2.2.2. L’incidence du transfert de l’installation au bailleur en fin de contrat
- 4.2.2.3. Le bailleur peut-il prélever une marge sur la revente d’électricité aux locataires ?
- 5. Conclusion
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