Jusletter

Affaire Behring : la confiscation doit être mieux justifiée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires, Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Affaire Behring : la confiscation doit être mieux justifiée, in : Jusletter 19 novembre 2018
TF – Le Tribunal pénal fédéral n'en a pas fini avec le financier déchu Dieter Behring. Les justifications fournies pour la confiscation de certains fonds sont insuffisantes, estime le Tribunal fédéral dans trois arrêts publiés le 16 novembre 2018. (Arrêts 6B_68/2018, 6B_113/2018 et 6B_137/2018)
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