Jusletter

La lutte contre la contrefaçon des médicaments sera renforcée dès 2019

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires, Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, La lutte contre la contrefaçon des médicaments sera renforcée dès 2019, in : Jusletter 19 novembre 2018
La sécurité des médicaments ainsi que la lutte contre les contrefaçons seront renforcées dès 2019. Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 14 novembre de fixer au 1er janvier 2019 l’entrée en vigueur des modifications législatives permettant la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux (Convention Médicrime). La révision totale de l’Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd) entrera en vigueur à la même date.

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