Scheidungskonventionen auf Vorrat sind bindend
Eine Klarstellung des Bundesgerichts
Les conventions de divorce ne sont pas contraires aux mœurs et ne peuvent pas être révoquées par les époux durant la procédure de divorce. Tout au contraire : elles lient les parties, qu'elles soient conclues longtemps, peu de temps avant ou pendant la procédure de divorce. Leur validité est uniquement, mais toujours, soumise à la ratification par le tribunal. C’est ce qu’a récemment clarifié le Tribunal fédéral. (jp)
Inhaltsverzeichnis
- 1. Klarstellung des Bundesgerichts
- 1.1. BGer 5A_778/2018 vom 23. August 2019
- 1.2. Weitere Urteile
- 2. Bindungswirkung von Vorausvereinbarungen
- 2.1. Übermässige Bindung von Vorausvereinbarungen?
- 2.2. Zeitpunkt der Bindungswirkung
- 3. Gültigkeit von Vorausvereinbarungen
- 3.1. Voraussetzungen der Gültigkeit
- 3.2. Freier Wille und reifliche Überlegung
- 3.3. Offensichtliche Unangemessenheit insbesondere
- 4. Fazit
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