Jusletter

Contributions sociales pour revenus du patrimoine affiliés au régime de sécurité sociale suisse

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Cour européenne de justice
  • Domaines juridiques: Droit international, Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Contributions sociales pour revenus du patrimoine affiliés au régime de sécurité sociale suisse, in : Jusletter 18 mars 2019
CJUE – Les revenus du patrimoine de résidents français affiliés au régime de sécurité sociale suisse ne peuvent pas être soumis à des contributions sociales visant à financer des prestations de sécurité sociale en France. (Arrêt C-372/18)
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