Zu den Auswirkungen des geplanten Rahmenabkommens mit der EU
Auswirkungen auf das geltende Freihandelsabkommen (FHA 1972) und dessen allfällige «Modernisierung», insbesondere bezüglich Beihilfenkontrolle
La reprise dynamique du droit européen et le règlement des différends sont les éléments centraux du projet d’accord institutionnel Suisse-UE (InstA). Si les débats se sont tout d’abord concentrés sur ces points, trois autres questions font désormais aussi l’objet d’une attention particulière : les modalités de protection salariale, la reprise de certaines parties de la Directive de l’UE relative au droit des citoyens de l’Union et la proposition visant un contrôle plus strict des aides d’État. Ce dernier postulat rencontre un large scepticisme en Suisse, principalement en raison des incertitudes juridiques qui lui sont liées. La contribution traite en outre, de manière générale, des idées directrices inscrites dans l’InstA en vue de la « modernisation » de ALE de 1972.
Inhaltsverzeichnis
- I. Kurzfassung
- A. Verhältnis des InstA zum geltenden FHA
- B. Verhältnis zu einem «modernisierten» FHA
- II. Auswirkungen des InstA auf die Auslegung des aktuellen FHA
- A. Ausgangslage
- B. Binnenmarktorientierte Auslegung der Beihilferegeln?
- III. Zur Perspektive einer «Modernisierung» des FHA
- A. Ausgangslage
- B. Geplante Modernisierung des FHA und neue Abkommen
- C. Neues beihilferechtliches Konzept
- IV. Künftige Verträge unter Einbezug der Streitbeilegung
- V. Fazit
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