Jusletter

Droit pénal administratif : le point de vue de la défense

  • Auteur-e: Miriam Mazou
  • Catégories d'articles: Contributions
  • Domaines juridiques: Droit pénal administratif
  • Proposition de citation: Miriam Mazou, Droit pénal administratif : le point de vue de la défense, in : Jusletter 8 juillet 2019
L’auteure aborde quelques spécificités choisies de la procédure DPA au regard de la Convention européenne des droits de l’Homme (ci-après CEDH) et en comparaison avec les règles contenues dans le Code de procédure pénale (ci-après CPP). Elle traite plus particulièrement la question de l’avocat de la première heure et des restrictions à la communication entre le détenu et son avocat. Elle évoque également quelques questions de délais, ainsi que, enfin, la problématique de la consultation du dossier.

Table des matières

  • 1. Introduction
  • 2. Droit à un procès équitable selon l’art. 6 CEDH
  • 2.1. Notion de procès pénal
  • 2.2. Garanties
  • 2.3. Mise en œuvre dans le Code de procédure pénale
  • 3. Avocat de la première heure en DPA ?
  • 4. Communication entre l’inculpé et son défenseur
  • 5. Délais
  • 6. Droit d’être entendu
  • 7. Conclusion
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