Jusletter

OFAG : les vaches suisses broutaient de l'herbe française

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Economie agricole et forestière, Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
  • Proposition de citation: Jurius, OFAG : les vaches suisses broutaient de l'herbe française, in : Jusletter 20 janvier 2020
TAF – Le Tribunal administratif fédéral admet le recours d'une famille d'agriculteurs vaudois qui envoient leurs vaches estiver en France voisine. L'Office fédéral de l'agriculture estimait qu'ils n'avaient pas droit aux suppléments pour le lait transformé en fromage. (Arrêt B-4955/2018)
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