Loi zurichoise sur l’aide sociale : rejet du recours contre la nouvelle réglementation
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours contre la modification de la loi cantonale sur l’aide sociale adoptée par le Grand Conseil du canton de Zurich en 2019, selon laquelle les obligations et injonctions ne peuvent pas être contestées de manière indépendante. On peut donner à la disposition en question un sens compatible avec la garantie constitutionnelle de l’accès au juge. (Arrêt 8C_152/2019)
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