Procédures de conciliation en matière de bail à loyer et de bail
Par rapport au 1er semestre 2019, il y a eu au 2e semestre 2019 au total onze nouvelles procédures de conciliation en matière de bail à loyer et de bail à ferme de plus. Tous les cantons n’ont pas été concernés par cette évolution. Si certains cantons ont enregistré des accroissements significatifs, d’autres ont connu des baisses prononcées. Un total de 12’877 procédures de conciliation ont été portées devant les autorités de conciliation. 13’259 cas ont été liquidés à la fin du semestre sous revue.
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