Préparations achevées en vue de la mise en œuvre de la LEFin et de la LSFin
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA autorise un cinquième organisme de surveillance et octroie un agrément à un troisième organe d’enregistrement. Aucune autre demande n’a été déposée. La phase de mise en place des conditions institutionnelles pour l’application des lois sur les établissements financiers (LEFin) et sur les services financiers (LSFin) est donc terminée dans le délai prévu.
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