Der Anspruch der Beteiligten auf ein faires Mehrwertsteuer-Strafverfahren
Frauder le fisc peut engendrer une série de procédures dont le but est en premier lieu de recouvrer l’impôt, puis de sanctionner le contrevenant. Les problèmes de procédure liés étaient analysés jusqu’à présent, principalement, au regard des droits et obligations en procédure du contribuable. Cependant, les procédures parallèles qui concernent des complices ou des personnes participantes n'ont guère été examinées jusqu'à présent, pour autant qu'on puisse en juger. Cet article traite de cette question d'une grande importance pratique. (jp)
Inhaltsverzeichnis
- I. Ausgangslage
- II. Verfassungskonforme Abfolge von Steuernachforderungs- und Steuerstrafverfahren
- III. Die Implikationen eines rechtskräftigen Nachsteuerforderungsentscheids auf die Verfahrensrechte der Beteiligten in einem anschliessenden Strafprozess
- 1. Der Anspruch auf ein faires Verfahren als Ausgangspunkt
- 2. Unschuldsvermutung
- 3. Rechtsweggarantie und Anspruch auf rechtliches Gehör
- 4. Anspruch auf rechtsgleiche Behandlung
- 5. Anspruch auf Unbefangenheit der entscheidenden Behörde
- IV. Schlussfolgerungen
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire