Principe « oui, c’est oui » et nouvelle définition du viol
Le droit pénal actuel comporte des lacunes lourdes de conséquences en ce qui concerne les infractions sexuelles. C’est pourquoi ses dispositions en la matière sont en cours de révision. Dans sa réponse à la consultation, la Commission fédérale pour les questions féminines CFQF demande l’application du principe « oui, c’est oui » et une nouvelle définition du viol.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Un commentaire