Consignation du loyer
TF – En cas de défauts affectant des habitations ou des locaux commerciaux, le locataire ne peut consigner, avec pour effet d’être réputés payés au bailleur, que les loyers à échoir. Le locataire qui consigne des loyers qui auraient déjà dû être payés (exigibles) risque une résiliation pour cause de demeure. Le Tribunal fédéral rejette le recours formé par une locataire à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel du canton de Bâle-Ville. (Arrêt 4A_571/2020)
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