Justitia 4.0: décision judiciaire sur l’appel d’offres
TAF – L’association Société Numérique et une entreprise suisse d’informatique ne sont pas légitimées à contester en justice l’appel d’offres pour la nouvelle plateforme « Justitia.Swiss ». Le Tribunal administratif fédéral n’entre pas en matière sur leur recours.(Arrêt B-3595/2021)
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