Vins de Champagne : pas de droit de recours pour le canton de Vaud
TF – La tentative du canton de Vaud de faire reconnaître une appellation d’origine pour les vins de la commune de Champagne (VD) échoue devant le Tribunal fédéral. Ce dernier n’est pas entré en matière car un gouvernement cantonal n’a pas la qualité pour agir contre une décision de son propre tribunal cantonal. (Arrêt 2C_381/2021)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire