Message concernant l’introduction de l’EAR adopté
Lors de sa séance du 18 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec 12 États partenaires supplémentaires. L’entrée en vigueur est prévue pour 2023 avec un premier échange de renseignements en 2024.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire