Jusletter

Le Conseil fédéral adapte les règles de la SERV relatives à la valeur ajoutée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droits économiques et sociaux, Droit des assurances privées
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral adapte les règles de la SERV relatives à la valeur ajoutée, in : Jusletter 26 septembre 2022
Le 23 septembre 2022, le Conseil fédéral a décidé d’adapter au 1er janvier 2023 les critères appliqués par l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (SERV) concernant la valeur ajoutée. Il souhaite ainsi continuer d’alléger la charge administrative de l’industrie d’exportation, augmenter la prévisibilité et renforcer la compétitivité de la SERV.
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