Réparation morale pour atteinte à l’intégrité corporelle
TAF – En 2014, une Syrienne enceinte était reconduite de Brigue en Italie alors qu’elle était prise de douleurs. Le Corps des gardes-frontière a omis d’appeler les secours. Le Tribunal administratif fédéral estime que ce manquement justifie une réparation morale. (Arrêt A-691/2021)
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