Précision sur la poursuite portant sur une exploitation agricole
TF – Un commandement de payer ne doit pas être notifié au conjoint également lorsque le couple exploite ensemble une entreprise agricole. La règle de la notification aux deux partenaires, valable pour le domicile commun, ne s’applique pas au domaine. (Arrêt 5A_650/2022)
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