Jusletter

La justice fribourgeoise doit revoir l’expulsion d’un refugié

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, La justice fribourgeoise doit revoir l’expulsion d’un refugié, in : Jusletter 21 novembre 2022
TF – Le Tribunal cantonal fribourgeois doit se prononcer à nouveau sur l’expulsion obligatoire d’un Syrien condamné pour trafic de drogue. Il n’a pas tenu compte du fait que l’homme bénéficie du statut de réfugié en Suisse, souligne le Tribunal fédéral. (Arrêt 6B_1015/2021)
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