Jusletter

Le Tribunal fédéral a rendu un nouvel arrêt sur la question de la prescription des droits à rétrocession et a confirmé que le point de départ du délai de prescription de dix ans commence à la réception du paiement par le mandataire. Il applique également sa jurisprudence en matière de prescription aux éventuelles prétentions secondaires (prétentions en dommages-intérêts pour violation d'une obligation d'information) du mandant et pose des exigences élevées quant à un éventuel abus d’une exception de prescription. Le Tribunal fédéral laisse expressément ouverte la question de la restitution des rétrocessions dans le cadre de relations « execution only », contrairement à l'instance inférieure. L'auteur propose une analyse de cet arrêt. (xf)