Jusletter

Le programme d’impulsion de la Confédération pour l’encouragement de l’accueil extrafamilial pour enfants devrait être remplacé de manière durable par une nouvelle loi, actuellement en cours d’élaboration au Parlement. En attendant son entrée en vigueur, le Parlement a décidé, le 30 septembre 2022, de prolonger jusqu’à fin 2024 le programme d’impulsion. Lors de sa séance du 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a fixé au 1er février 2023 l’entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc) et adopté les adaptations dans l’ordonnance.