Entraide judiciaire avec la Russie : avoirs toujours bloqués
TF – Le blocage à titre provisionnel d’avoirs bancaires, ordonné dans le cadre d’une demande d’entraide judiciaire russe, est maintenu. La demande d’entraide judiciaire russe en tant que telle doit être provisoirement suspendue. Le Tribunal fédéral admet un recours de l’Office fédéral de la justice contre une décision du Tribunal pénal fédéral. (Arrêt 1C_477/2022)
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