Jusletter

Nespresso peut continuer à vendre ses capsules Vertuo

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la propriété intellectuelle, Droit des brevets
  • Proposition de citation: Jurius, Nespresso peut continuer à vendre ses capsules Vertuo, in : Jusletter 15 janvier 2024
TF – Nespresso peut continuer à commercialiser ses capsules Vertuo. Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une firme allemande qui estimait que le nouveau système Nespresso enfreignait des brevets dont elle est titulaire pour la Suisse et le Liechtenstein. (Arrêt 4A_320/2023)
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