Jusletter

La livraison de repas ne constitue pas un service postal

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Services postaux, Droit des transports
  • Proposition de citation: Jurius, La livraison de repas ne constitue pas un service postal, in : Jusletter 22 janvier 2024
TAF – La livraison de repas via une plateforme Internet ne constitue pas un service postal, comme en conclut le Tribunal administratif fédéral à l’examen des livraisons effectuées par Uber et eat.ch. (Arrêts A-4721/2021 et A-4350/2022)
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