Jusletter

Bundesgericht stützt vom Zürcher Stadtrat festgelegte Gebühren

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des médias et des télécommunications, Droit administratif
  • Proposition de citation: Jurius, Bundesgericht stützt vom Zürcher Stadtrat festgelegte Gebühren, in : Jusletter 26 février 2024
TF – Trois entreprises de télécommunications ont intenté une action devant le Tribunal fédéral pour l’utilisation de conduites d’électricité de la ville de Zurich pour payer moins cher. Le Tribunal fédéral a rejeté leur recours et confirmé ainsi le jugement du tribunal administratif zurichois. (Arrêt 9C_714/2022) (sl)
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