Biogasanlage: Keine Einspeisevergütung für Verstromung von Klärgas
TF – Une installation de biogaz existante en Suisse centrale ne sera pas rémunérée de la même manière pour la future production d'électricité, ainsi qu’en a décidé le Tribunal fédéral. Les deux gaz utilisés ne sont en effet pas des combustibles fossiles, et des exigences différentes sont donc appliquées. (Arrêt 2C_174/2023) (sl)
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