Concentration d´entreprises: Exclusion du droit de recours des tiers
Note à l´ATF 2A.535/2004 du 14 juin 2005
Depuis l´entrée en vigueur en juillet 1996 de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence, la question de la qualité pour recourir des tiers en matière de concentration d´entreprises a fait l´objet de nombreuses controverses. Le 14 juin 2005, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt appelé à faire date. Il a en effet considéré que les tiers (y compris les tiers concurrents) ne sont pas autorisés à recourir contre une opération de concentration d´entreprises, et ce indépendamment de l´intérêt qu´ils pourraient avoir à le faire.
Table des matières
- I. Les faits essentiels
- II. La décision de la ReCo
- 1. La qualité pour recourir en matière de contrôle des concentrations
- 2. La nature juridique de l´acte d´approbation
- III. L´arrêt du Tribunal fédéral
- 1. La qualité pour recourir en matière de contrôle des concentrations
- 2. La nature juridique de l´acte d´approbation
- IV. Quelques remarques
- 1. La qualité pour recourir en matière de contrôle des concentrations
- 2. La nature juridique de l´acte d´approbation
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