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Table des matières

• 1. Introduction
• I. La prise en compte des droits fondamentaux par la CJUE dans l’interprétation du RDIII
• A. Une prise en compte différente des droits fondamentaux par les AG et par la Cour
• 1. Interprétation de l’art. 27, par. 1, RDIII
• 2. Interprétation de l’art. 13, par. 1, et de l’art. 12, RDIII
• 3. Interprétation de l’art. 25, par. 1, let. a, code des visas : lien avec le RDIII
• B. Vers une évolution de la position de la Cour
• 1. Évolution dans l’interprétation du droit à un recours effectif contre une décision de transfert
• 2. Évolution dans l’interprétation de l’art. 3, par. 2, RDIII
• 3. Cohérence avec l’interprétation du droit à un recours effectif adoptée pour d’autres textes
• II. Conséquences de l’interprétation de la Cour sur la marge de manœuvre du législateur européen (en part. de la Commission)
• A. Impact sur la marge de manœuvre du législateur européen
• 1. Les conséquences d’une interprétation à la lumière de la Charte
• 2. Une interprétation (stricte) des dispositions centrales du RDIII pour préserver la marge de manœuvre du législateur
• 3. Une marge de manœuvre qui se réduit pour la notion de droit à un recours effectif
• 4. Une marge de manœuvre qui se réduit avec l’interprétation de l’art. 4 de la Charte
• B. Conséquences possibles de la reconnaissance d’une incompatibilité de certaines dispositions de la PRDIV avec les droits fondamentaux
• 1. Possibilité d’un retrait par la Commission de la PRDIV
• 2. Possibilité d’une annulation du « RDIV » par la Cour en cas d’adoption
• 2. Conclusion