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Table des matières

• I. Introduction
• II. Violation de la protection de la sphère privée (art. 13 Cst.)
• 1. Entraide administrative et restriction du droit fondamental
• 2. Base légale
• 3. Principe de proportionnalité
• 4. Interdiction des fishing expeditions
• 4.1. Procédure pénale et entraide judiciaire internationale en matière pénale
• 4.2. Entraide administrative internationale boursière
• 4.3. Procédure civile et entraide judiciaire internationale en matière civile
• 4.4. Entraide administrative internationale en matière fiscale
• 4.4.1. Fraude fiscale et délits semblables
• 4.4.2. Standard de l’art. 26 MC-OCDE
• 4.4.3. Demandes groupées
• 4.5. Activités préventives
• 4.6. Essai de synthèse
• 5. Evaluation de l’EAR
• 5.1. Par rapport à la base légale
• 5.1.1. Gravité de l’atteinte
• 5.1.2. Légèreté normative : l’exemple des revenus passifs
• 5.1.3. Lacune incomblable
• 5.2. Par rapport à l’interdiction des fishing expeditions
• 5.3. Par rapport au critère de la nécessité
• 5.4. Par rapport au critère de la proportionnalité strictu sensu
• III. Violation de la garantie de l’accès au juge (art. 29a Cst.)
• 1. Etendue de la garantie constitutionnelle
• 2. Evaluation de l’EAR
• 2.1. La « protection juridique » prévue par la LEAR
• 2.2. Limitation illicite de l’accès au juge
• IV. Conséquences formelles
• 1. Forme de la LEAR
• 2. Forme de l’approbation du MCAA
• V. Conséquences matérielles
• VI. Conclusions