Inhaltsverzeichnis
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1. Introduction
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2. Premier malentendu : une atteinte à la souveraineté d’autres Etats ?
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2.1. Introduction
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2.2. Absence d’exercice d’une compétence extraterritoriale
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2.3. Aucune nouvelle obligation pour d’autres Etats
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2.4. Les trois volets du champ d’application territorial : obligation ou autorisation de légiférer de la Suisse
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3. Deuxième malentendu : des attentes sans limites ?
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3.1. Introduction
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3.2. La notion de « diligence raisonnable »
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3.3. Obligation « de moyen », non « de résultat »
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3.4. Absence d’obligation d’améliorer le respect des droits humains ou la protection de l’environnement
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4. Troisième malentendu : un renversement du fardeau de la preuve ?
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4.1. Introduction
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4.2. « Responsabilité des entreprises »
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4.3. Devoir de diligence raisonnable
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4.4. Preuve libératoire
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5. Conclusion
