Table of contents
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I. Introduction
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II. Bref aperçu historique : l’unification de la procédure pénale en Suisse
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III. Cheminement d’adoption législative
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1. Dans le rapport de la Commission d’experts intitulé « De 29 à l’unité »
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2. Dans l’avant-projet de code de procédure pénale (art. 385-389)
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3. Dans le projet de code de procédure pénale (art. 365-369)
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4. Dans le code de procédure pénale suisse (art. 358-362)
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IV. Changement et question laissée ouverte
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1. L’acceptation de l’acte d’accusation par les parties
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2. La caducité des déclarations faites par les parties dans le cadre de la procédure simplifiée en cas de retour à une procédure pénale ordinaire
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V. Remarques et observations
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1. Champ d’application
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2. Principes fondamentaux en péril
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A) De la maxime inquisitoire lors de l’instruction
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B) Du principe d’égalité
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C) De la présomption d’innocence
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D) Du principe de la légalité
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VI. Conclusion
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