Table of contents
-
I. Introduction
-
1. Origine et buts de la recherche
-
-
II. France
-
2. Institutions compétentes dans le domaine de l’approvisionnement en électricité
-
2.1. Commission de régulation de l’énergie (CRE)
-
2.1.1. Généralités
-
2.1.2. Collège
-
2.1.3. Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS)
-
2.1.4. Services de la CRE
-
-
2.2. Moyens d’action de la CRE
-
2.3. Equivalent suisse
-
-
3. Médiateur national de l’énergie
-
4. Eligibilité et réversibilité
-
4.1. Eligibilité
-
4.2. Réversibilité
-
-
5. Tarifs
-
5.1. Marché libre
-
5.2. Marché réglementé
-
5.3. Produit de première nécessité
-
-
6. Tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché (TaRTAM)
-
6.1. Système
-
6.2. Financement
-
6.3. Origine
-
6.4. Ampleur
-
6.5. Contrariété du TaRTAM au droit européen
-
-
7. Redevances et prestations fournies à des collectivités publiques
-
8. Révision législative et actualité
-
8. Révision législative et actualité
-
8.2. Exeltium
-
-
9. Conclusion intermédiaire
-
-
III. Allemagne
-
IV. Italie
-
V. Tarifs régulés et réversibilité dans d’autres pays européens et en Suisse
-
10. Contexte
-
11. Excursus sur ERGEG
-
12. Lituanie
-
13. Espagne
-
14. Suisse
-
-
VI. Conclusion
