Table of contents
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I. Introduction
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II. L’art. 98 al. 4 CC
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III. Les critiques politiques et doctrinales
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IV. L’Arrêt O’Donoghue et autres c. Royaume-Uni du 14 décembre 2010
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a) Les faits
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b) Les considérants de la CourEDH
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V. Les conséquences pour le droit suisse
