Table of contents
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I. Introduction
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II. Les Accords migratoires suisse : pluralité et fragmentation
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III. Partenariats migratoires (art. 100 al. 1 LEtr)
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1. Objectifs du concept-cadre de « partenariat migratoire »
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2. Critères d’établissement d’un PM
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3. Degré de formalisation d’un PM
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4. Contenus variés (« champs de coopération »)
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5. Les partenariats existants
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IV. IV. Accords de réadmission de première génération (art. 100 al. 2 let. b LEtr)
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V. Accords de réadmission de seconde génération : accords de coopération migratoire (art. 100 al. 3 LEtr)
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VI. Arrangements réglant les questions organisationnelles relatives au retour d’étrangers (art. 100 al. 5 LEtr) : précurseurs des accords de coopération migratoires ?
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VII. Gestion versus gouvernance de la migration : la place des PM et des accords de coopération migratoire
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VIII. Conclusions
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Bibliographie
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