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L'introduction du blanchiment fiscal dans le domaine de la fiscalité directe

Portée de l’art. 305bis al. 1bis nCP et ses implications sur le plan interne et sur le plan de la coopération internationale

Giovanni Molo

Daniele Galliano

Citation: Giovanni Molo / Daniele Galliano, L'introduction du blanchiment fiscal dans le domaine de la fiscalité directe, in: Jusletter 23 February 2015

Das Parlament beschloss am 12. Dezember 2014 Art. 305bis Abs. 1 und Abs. 1bis, mit dem Ziel der Umsetzungen der neuen Empfehlungen der Group d‘action financière (GAFI) zur Bekämpfung der Geldwäscherei, ins Schweizerische Strafgesetzbuch (StGB) zu übernehmen. Die bewirkte Änderung des Vortatensatzes im Strafgesetzbuch zu Art. 305bis StGB führt dazu, dass Steuerhinterziehungen von mehr als CHF 300‘000 pro Steuerperiode eine Vortat zur Geldwäscherei darstellen. Im Beitrag werden die neuen Elemente dieses neu eingeführten Vergehens anhand der Auslegung und deren Auswirkung auf die Finanzintermediäre untersucht. (sts)

Table of contents

I. La révision des recommandations du GAFI en 2012 et l’extension du champ d’application du blanchiment aux « infractions fiscales graves »
II. L’adoption de la notion des « serioux tax crimes » en droit suisse
- 1. Le « Treshold approach »
- 2. L’avant-projet du Conseil fédéral
- 3. Les critiques relatives à l’avant-projet et au rapport de consultation
- 4. Le Message du Conseil fédéral
- 5. Les débats aux Chambres
III. Les particularités du blanchiment d’argent fiscal suisse
- 1. Remarque préliminaire
- 2. L’origine licite des avoirs blanchis
- 3. Le décalage temporel
- 4. L’acte d’entrave
- 5. Le délit fiscal qualifié
- 6. L’élément subjectif
- 7. Le droit transitoire
IV. Les implications de l’art. 305bis al. 1 bis sur les intermédiaires financiers au plan interne
V. Les implications sur la coopération internationale
VI. L’infraction fiscale sous-jacente commise à l’étranger
VII. Conclusion