Wissenschaftliche Beiträge

Nouvelle délimitation du champ d’application objectif du droit des marchés publics dans la révision en cours

(Art. 8 AP-AIMP et 8 AP-LMP) : un resserrement et deux extensions

Etienne Poltier

Citation: Etienne Poltier, Nouvelle délimitation du champ d’application objectif du droit des marchés publics dans la révision en cours , in: Jusletter 18. Mai 2015

Das (Bundes- und interkantonale) Vergaberecht steht in Revision; ein Vorprojekt betreffend das Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB) ist nämlich in Vernehmlassung. Diese Gesetzesänderungen sehen eine neue Definition des Geltungsbereichs dieser Materie vor; der Beitrag enthält eine kritische Analyse der geplanten Lösungen. Man kann die (neue) Definition des Begriffs «öffentlicher Auftrag» nur begrüssen; was die Ausdehnung des Vergaberechts auf die Konzessionen und auf die Übertragungen öffentlicher Aufgaben betrifft, überzeugen die Vorprojekte jedoch nicht.

Table of contents

I. La norme prévue par les avant-projets
- A. Remarque liminaire
- B. Présentation générale
- C. La définition de la notion de marché public (al. 1)
- D. L’extension du champ d’application objectif du droit des marchés publics à certaines concessions ou délégations de tâches publiques (al. 2)
II. Les marchés publics : acquisitions liées – désormais – à l’exécution de tâches publiques
- A. Insertion de cette exigence dans les avant-projets
- B. Signification et portée de cette exigence au regard des avant-projets
  - 1. Classification des activités étatiques
  - 2. L’administration auxiliaire (Bedarfsverwaltung ; ou Hilfsgeschäfte)
  - 3. Conséquence pour la portée des art. 8 al. 1 AP-AIMP et 8 al. 1 AP-LMP
  - 4. Les conséquences à retenir pour la portée des art. 8 al. 2 AP-AIMP et AP-LMP
III. L’extension aux concessions
- A. La notion de concession en droit suisse
- B. La notion de concession en droit européen
- C. Le texte des art. 8 al. 2 AP-AIMP et 8 al. 2 AP-LMP en matière de concession
- D. Portée de cette extension aux concessions
IV. L’extension aux délégations de tâches publiques
- A. La notion de délégation de tâche publique
- B. Le cas de l’auxiliaire
- C. Assujettissement de ces différentes configurations au droit des marchés publics
  - 1. Les auxiliaires
  - 2. La délégation proprement dite
V. Remarques finales et appréciation
- A. La nouvelle définition des « marchés publics »
- B. L’extension aux concessions de tâches publiques
- C. L’extension aux délégations de tâches publiques