Table of contents
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I. Introduction
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II. Déficits de lege lata
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1. Rôle des actions légales
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2. Situation actuelle
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III. Solutions proposées par l’avant-projet
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1. Amélioration du droit à l’information
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2. Amélioration des règles de droit matériel
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a. Devoirs du conseil d’administration
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b. Modification des conditions de l’action en restitution
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3. Droit d’intenter action aux frais de la société
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a. Le système
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b. Avec l’accord de l’assemblée générale
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c. En cas de refus de l’assemblée générale
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4. Clause d’arbitrage statutaire
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a. Légalité
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b. Procédure d’arbitrage
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c. Obligation d’informer les actionnaires
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d. Droit d’intenter action aux frais de la société et clause d’arbitrage
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IV. Appréciation globale
