Table of contents
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1. Introduction
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2. Pourquoi exclure les amendes de moins de CHF 5’000.- ?
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3. La fixation de la peine d’amende
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4. La peine privative de liberté de substitution
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5. Qui statuera sur les dysfonctionnements du législateur ?
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6. L’exception de l’exception prévue par l’AP-LTF
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7. Le Conseil fédéral tourne et retourne sa veste
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8. L’implication pratique du projet de révision – Combien d’erreurs judiciaires ?
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9. Conclusion
