Table of contents
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I. Procédure
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A. Procès équitable ; bonne foi de l’autorité (art. 3 al. 2 let. a CPP)
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B. Présomption d’innocence et appréciation des preuves (art. 10 CPP)
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C. Interdiction de la double poursuite (art. 11 CPP)
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D. Principe de l’unité de la procédure (art. 29 CPP) et disjonction (art. 30 CPP)
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E. Obligation de motiver (art. 81 et 82 CPP)
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F. Droit d’être entendu (art. 107 CPP)
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G. Révocation et remplacement du défenseur d’office (art. 134 CPP)
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H. Indemnité du défenseur d’office (art. 135 CPP)
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I. Administration et exploitation des moyens de preuve (art. 139 ss CPP)
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J. Droit de refuser de témoigner fondé sur d’autres devoirs de discrétion (art. 173 CPP)
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K. Forme de la plainte pénale (art. 304 al. 1 CPP)
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L. Contenu de l’acte d’accusation (art. 325 et s. CPP)
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M. Procédure devant le tribunal de première instance suite au maintien de l’ordonnance pénale (art. 356 CPP)
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N. Procédure par défaut (art. 366 al. 1 CP)
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O. Procédure à l’égard des prévenus irresponsables (art. 374 ss CPP)
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P. Défaut des parties à la procédure d’appel (art. 407 CPP)
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Q. Révision d’une ordonnance pénale (art. 410 ss CPP)
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R. Frais dans la procédure de recours (art. 428 al. 2 let. a CPP)
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S. Droit du prévenu à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP)
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T. Mesures de contrainte illicites (art. 431 CPP)
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U. Indemnité pour les frais de défense de la partie plaignante (art. 433 al. 1 CPP)
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II. Droit pénal matériel
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A. Partie générale
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1. Désistement (art. 23 al. 1 CP)
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2. Choix du genre de peine (art. 34 ss CP)
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3. Travail d’intérêt général (art. 37 CP)
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4. Sursis et sursis partiel à l’exécution de la peine (art. 42 ss CP)
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5. Traitement ambulatoire (art. 63 CP)
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6. Allocation au lésé (art. 73 CP)
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7. Montant de l’amende (art. 106 CP)
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B. Partie spéciale
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1. Tentative de meurtre (art. 111 et 22 CP), lésions corporelles graves (art. 122 CP) et simples (art. 123 CP), agression (art. 134 CP) et contrainte (art. 181 CP)
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2. Incitation et assistance au suicide (art. 115 CP)
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3. Escroquerie (art. 146 CP)
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4. Gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP) et violation de l’obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP)
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5. Injure (art. 177 CP)
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6. Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues (art. 179quater CP)
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7. Menaces (art. 180 CP) et injure (art. 177 CP)
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8. Contrainte (art. 181 CP)
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9. Faux témoignage (art. 307 CP)
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10. Délit à la Loi sur les produits thérapeutiques (art. 86 LPTh)
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