Beiträge Administrative Law

Les regroupements d’autoconsommateurs dans la nouvelle LEne

Le cas particulier des regroupements entre un bailleur et des locataires

David Sifonios

Citation: David Sifonios, Les regroupements d’autoconsommateurs dans la nouvelle LEne, in: Jusletter 12. März 2018

Das neue Energiegesetz weitet die Möglichkeiten aus, selbstgewonnenen Strom direkt am Ort der Gewinnung zu verbrauchen, namentlich wenn ein Vermieter diesen Strom seinen Mietern verkaufen will. Bei solchen «Zusammenschlüssen» bleiben aber verschiedene Fragen offen, etwa bezüglich Verkaufspreis der Energie zum Eigenverbrauch. Auch wenn diese Fragen das Verhältnis Vermieter/Mieter betreffen, müssen sie im Licht des Energierechts ausgelegt werden, um die Ziele der Bestimmungen zum Eigenverbrauch zu erreichen: die Förderung erneuerbarer Energien. (as)

Table of contents

I. Introduction
II. Principes de base de la consommation propre dans la nouvelle LEne
- 1. Les différentes formes de consommation propre
- 2. Conditions à la constitution d’un regroupement
III. Regroupement entre un bailleur et des locataires : principaux droits et obligations
- 1. Fondement
- 2. Constitution du regroupement
- 3. Coûts de mise en place du regroupement et coûts de comptage et de mise à disposition des données
- 4. Obligation de fourniture, tarifs et règlement des litiges
IV. En particulier : la répercussion sur les locataires des coûts de l’énergie autoconsommée
- 1. Impact sur le loyer ?
- 2. Tarif de l’énergie autoconsommée
  - A. Considérations générales
  - B. Interprétations littérale et historique
  - C. Interprétation systématique
    - a) Analogie avec le droit du bail
    - b) Analogie avec la LApEl
    - c) Commentaires
  - D. Interprétation téléologique
  - E. Résultats
  - F. Sanction en cas de bénéfice excessif
V. Conclusion