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Location de services et plateformes digitales

Application au modèle Uber Eats

Sarah Nathalie Halpérin

Clara Wack

Citation: Sarah Nathalie Halpérin / Clara Wack, Location de services et plateformes digitales, in: Jusletter 6. April 2020

Die rechtliche Qualifizierung der vertraglichen Beziehungen zwischen digitalen Plattformen und Dienstleistern ist in der Schweiz und im Ausland ein vieldiskutiertes Thema. Die Lage wird noch komplizierter, wenn ein weiterer Stakeholder in die Angebotsstruktur eingreift, wie es bei Uber Eats, einer Plattform zwischen Konsumenten, Restaurantbetreibern und Lieferanten der Fall ist. Kürzlich hielt eine noch nicht rechtskräftige Genfer Entscheidung fest, dass Uber Eats als Personalverleiher tätig sei. Dieser Beitrag gibt einen Überblick zum rechtlichen Rahmen und zu den Voraussetzungen des Personalverleihs, anschliessend wird die Anwendung auf digitale Plattformen wie Uber Eats geprüft.

Table of contents

I. Introduction
II. Cadre légal de la location de services
- A. Bases légales et définition
- B. Formes de location de services
- C. Exigence d’autorisation : notion de « faire commerce »
- D. Nécessité de l’existence d’un contrat de travail
- E. Autres critères constitutifs de la location de services
  - 1. Abandon des pouvoirs de direction au locataire
  - 2. Intégration dans l’entreprise locataire
  - 3. Répartition du risque et décompte des heures de travail
- F. Conséquences juridiques en cas de location de services
III. Plateformes digitales et modèle Uber Eats en particulier
- A. Particularités des plateformes digitales et différents modèles possibles
- B. Cas particulier de la plateforme Uber Eats
- C. Existence d’un contrat de travail entre Uber Eats et les livreurs
  - 1. Application des critères relatifs au rapport de subordination
    - a. Sous l’angle personnel
    - b. Sous l’angle organisationnel
    - c. Sous l’angle temporel
    - d. Sous l’angle économique
  - 2. Conclusion sur le rapport de subordination
- D. Application des critères constitutifs de la location de services au modèle Uber Eats
  - 1. Abandon des pouvoirs de direction au locataire : la subordination aux restaurateurs
  - 2. Intégration dans le restaurant
  - 3. Répartition du risque et décompte des heures de travail
IV. Conclusion