Articles

Health Data Hub

L’éventualité d’un transfert de données liées à la santé vers les Etats-Unis dans le cadre d’une demande d’accès par les autorités américaines constitue-t-elle une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie privée et à la protection des données des personnes concernées ?

Marine Largant

Philipp Fischer

Citation: Marine Largant / Philipp Fischer, Health Data Hub, in: Jusletter 1069

Dieser Beitrag befasst sich mit einem Entscheid des französischen Conseil d’Etat vom 13. Oktober 2020, welcher die Risiken der Bearbeitung personenbezogener Gesundheitsdaten innerhalb eines von Microsoft gehosteten «Health Data Hub» in der Europäischen Union analysiert. Der Beitrag erörtert ebenfalls die Relevanz des Entscheids des französischen Conseil d’Etat für Schweizer Unternehmen, die Daten in einer Cloud bearbeiten, und beschreibt die wichtigsten Aspekte des US Cloud Act.

Table of contents

I. Résumé de la décision
- 1. Le risque de transfert vers les Etats-Unis à la lumière du cadre contractuel agréé
- 2. Le risque de transfert vers les Etats-Unis dans le cadre de mesures de surveillance à disposition des autorités américaines
II. Aperçu des principaux enjeux du US Cloud Act
III. Impact de cette décision pour un responsable de traitement localisé en Suisse qui a recours à un cloud
IV. Conclusion