Table of contents
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1. Introduction
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2. Le processus législatif
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2.1. Interventions parlementaires
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2.2. Avant-projet et projet du Conseil fédéral
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3. Analyse des mesures adoptées
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3.1. Nullité des transferts de titres
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3.2. Limitation de la renonciation au contrôle restreint (opting-out)
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3.3. Précisions sur les principes et les modalités de mise en œuvre de l’interdiction d’exercer une activité
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3.4. Amélioration de la collaboration entre autorités et octroi de compétences supplémentaires aux offices des faillites
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3.5. Suppression de l’interdiction aux créanciers publics de requérir la faillite
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4. Problématiques non réglées
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4.1. Dans le domaine du droit des sociétés
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4.2. Dans le domaine du droit des poursuites
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4.3. Dans le domaine pénal
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5. Bilan et perspective : faire ce qui est à faire et refaire ce qui a été défait ?
